S'inspirer · Commande publique
L'achat innovant avec Persuaders Transfo : une voie d'accès simple à la transformation
Collectivités, hôpitaux, centres de gestion : le code de la commande publique vous permet d'acquérir des services innovants jusqu'à 100 000 euros HT, sans publicité ni mise en concurrence préalables. Un levier concret pour engager une transformation sans attendre un appel d'offres.
Le cadre juridique
Le dispositif des achats innovants est codifié à l'article R. 2122-9-1 du code de la commande publique. Issu d'une expérimentation lancée fin 2018, il a été pérennisé par le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021.
Il autorise un acheteur public à conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des travaux, fournitures ou services innovants, lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 100 000 euros HT. Est innovante la solution nouvelle ou sensiblement améliorée : un dispositif d'accompagnement articulant La Méthode TMA, l'intelligence collective et l'intelligence artificielle entre pleinement dans ce champ lorsqu'il répond à un besoin que les solutions existantes ne couvrent pas.
Texte de référence : code de la commande publique, sur Légifrance. Votre service juridique ou votre acheteur reste le bon interlocuteur pour valider chaque cas d'usage.
Comment procéder
1. Qualifier le besoin
Votre besoin porte sur une solution nouvelle ou sensiblement améliorée : démarche d'innovation organisationnelle, outillage des talents, lab d'expérimentation. Nous vous aidons à documenter ce caractère innovant.
2. Contractualiser simplement
Sous le seuil de 100 000 euros HT, le marché se conclut sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans le respect des principes de la commande publique : bon usage des deniers publics et traçabilité.
3. Déployer et évaluer
Le dispositif d'accompagnement démarre vite, avec des points d'évaluation réguliers. La démarche sert aussi de retour d'expérience pour votre collectivité ou votre établissement.
Persuaders Transfo l'a déjà fait
L'Agence Persuaders Transfo accompagne la Commune du Gros-Morne dans le cadre d'un marché de services innovants, au sein d'une démarche territoriale portée dans le Nord de la Martinique. Cette expérience nourrit notre capacité à documenter le caractère innovant du besoin et à sécuriser la contractualisation aux côtés de vos équipes.
Étudier votre cas d'usage ?
Trente minutes suffisent pour vérifier si votre besoin entre dans le cadre de l'achat innovant et dessiner le dispositif d'accompagnement adapté.
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